Mentions légales
SAS KERA DEVELOPPEMENT
34 rue du Général Leclerc
22400 Lamballe
Mail : contact@keracourtage.fr
Tél. : 02 96 51 46 47
Responsable de la publication et de la protection des données : Erwan Robin
TVA Intra : FR68839097581
R.C.S. Quimper : 839 097 581
Catégorie, N° ORIAS & site de vérification : N°ORIAS 130 03 441 courtier en crédit immobilier et en assurance, nos collaborateurs sont MIOBSP en regroupement de crédits – www.orias.fr
RC Pro : Allianz Tard N°086850518-465
Conception : Imaginactif.fr
Hébergement : OVH.com – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tél : 1007
Crédits photos : ©AdobeStock.com
En quoi consiste notre métier ?
L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.(article L. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier)
L’intermédiation en assurance consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre(article L511-1 code des assurances)
Conformément à l’article L519-6 du code monétaire et financier et à l’article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
- Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
- Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L321-2 du code de la consommation.
- L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées
L’ensemble des partenaires bancaires sont recensés sur une page dédiée : www.keracourtage.fr/courtier-kera-courtage/#partenaires
- Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : Néant
- Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant
- Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille : Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, Caisse d’Epargne Bretagne Pays Loire, Crédit Agricole 29 et 56, Crédit Mutuel de Bretagne, Société Générale.
- Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.
Tous droits réservés
Tout utilisateur de ce site Internet est considéré comme ayant accepté l’application des lois françaises actuellement en vigueur. Il est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. L’ensemble des éléments composant ce site sont la propriété exclusive de l’éditeur. Ce site est une oeuvre protégée par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation faite sans l’accord de l’éditeur constitue une contrefaçon. Seule une utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur. Droits de reproduction et de diffusion réservés © KERA COURTAGE. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles.
Procédure de traitements des réclamations
En cas de litige, ou de différend avec le Courtier KERA COURTAGE, en tant que client particulier personne physique, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations :
- par mail : contact@keracourtage.fr
- par courrier : KERA DEVELOPPEMENT – Service Réclamation – 34 rue du Général Leclerc 22400 LAMBALLE
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d’accusé réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai).
En cas de litige persistant, si malgré vos échanges avec le Service Réclamation, vous n’avez pas abouti à une solution au différend qui vous oppose au Courtier-IOBSP, pouvez saisir le Médiateur de KERA DEVELOPPEMENT. Le Médiateur est indépendant et neutre ; son recours est gratuit pour le client. Après examen de votre dossier, il recherchera de manière impartiale une solution amiable, en droit et en équité. La saisine du Médiateur se fait par voie électronique, au moyen des liens indiqués ci-dessous. Le Médiateur accusera réception de votre saisine et proposera une solution au différend dans un délai de deux mois.
Saisines: ANM CONSO, Médiateur de la consommation merci de remplir le formulaire, soit via contact@anm-conso.com ou par voie postale 2 rue de Colmar 94 VINCENNES
Enfin, vous avez toujours la possibilité d’utiliser les voies de recours de droit commun.
Sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest 75436 PARIS – www.acpr.banque-france.fr
Confidentialité des données
Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. Toutes les données que l’Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.
Informatique & libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante : 34 rue du Général Leclerc 22400 LAMBALLE.
Protection et sécurisation
Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.
Pour des raisons de sécurité (ex : détermination de l’origine d’un spam), nous pouvons être amenés à collecter des données par l’utilisation de « cookies ». Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ces « cookies » ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre de vous identifier. Vous pouvez vous opposer à l’envoi de « cookies ».
Le site a fait l’objet d’une déclaration audiovisuelle auprès du Procureur de la République et a été déposé à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 2027167
Politique de protection des données
Qui sommes-nous ?
Kera Courtage est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 34 rue du Général Leclerc 22400 LAMBALLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839 097 581, numéro SIRET 83909758100012 tel : 02.96.51.46.47 , adresse email : contact@keracourtage.fr (ci-après la « société » ou « nous »).
La société exerce une activité de défense et conseil auprès des intermédiaires en opérations de banque, ainsi que courtier en opérations de banque et courtier en assurances.
Elle exploite le présent site internet accessible au public à l’adresse url www.keracourtage.fr (ci-après le « site »). Le site a vocation à mettre à disposition des internautes (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le site, ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») des informations permettant de découvrir l’activité et les services proposés par la société ainsi que ses actualités (événements, publications,…).
Le site propose en outre des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter la société (demande de contact, demande d’étude ou candidature spontanée )
Lors de votre navigation et de vos interactions avec le site ou avec la société, cette dernière peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant, en qualité de responsable de traitement.
Respectueuse de la vie privée, la société accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique vise ainsi à vous exposer en toute transparence les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par la société au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site.
Quel est l’objet de cette politique ?
Cette politique a pour objet d’informer les utilisateurs des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des droits qui leur sont conférés dans ce cadre au regard des dispositions applicables en la matière.
Quand sommes-nous amenés à traiter vos données ?
Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de votre navigation sur le site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant, et plus généralement dans le cadre de votre relation et de vos échanges ultérieurs avec la société.
De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.
Outre ces informations, vous êtes informés que les données que nous collectons et traitons vous concernant peuvent éventuellement être enrichies par nos soins, notamment pour des finalités commerciales, de prospection, de communication ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations (réseaux sociaux, informations dites « publiques », locations de fichiers,…).
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des informations traitées dans le cadre de nos opérations de recrutement, nous utilisons les informations que vous nous communiquez (ex : formulaire à cet effet sur le site) que nous intégrons dans notre fichier de candidats (CVthèque). Toutefois, nous pouvons également être amenés à nous rapprocher de tiers (par exemple, agence de recrutement, précédents employeurs, maîtres de stage ou clients auprès desquels vous êtes intervenu dans le cadre de missions précédentes) afin de recueillir des informations vous concernant en vue de l’étude de votre candidature ou de votre profil.
Quelles catégories de données recueillons-nous ?
Plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :
- des données d’identification: il s’agit notamment de données telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale),… ;
- votre historique de trafic et de navigation sur le site, en ce incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions sur et interactions avec le site, ainsi que des données de localisation (localisation de l’adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal ou encore des données de tracking de vos actions à l’égard des emails que nous pouvons vous adresser (ouvertures, clics,…) ;
- des données relatives au suivi de votre relation avec la société : demande de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances échangées, données relatives aux transactions réalisées et aux moyens de paiement, informations d’ordre économique et financier, données relatives à la situation familiale, personnelle voire professionnelle, services souscrits, données relatives au règlement des factures, données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion,…
- vos informations et documents (CV et lettre de motivation notamment) communiqués dans le cadre de candidatures à un emploi, ainsi que les informations que nous pouvons recueillir à cette fin dans le cadre des opérations de recrutement (parcours scolaire et universitaire, formation et diplômes, expérience et parcours professionnel, informations relatives à la vie professionnelle de manière générale, informations d’ordre économique ou financier, informations relatives à la vie personnelle le cas échéant,…).
La collecte de ces données est-elle obligatoire ?
Au sein du site, vous êtes informé, sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses, et plus généralement des informations collectées, par la présence d’un astérisque à côté du(des) champ(s) concerné(s). En l’absence d’astérisque, les informations demandées sont facultatives.
A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données (par exemple : demande de renseignement, candidature,…) pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.
Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées ?
Selon les cas, la société traite vos données collectées via le site en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :
- la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes et de vos échanges avec la société au moyens ou initiés via le site (par exemple : demande de contact, de renseignement ou de documentation, candidature,…), et des relations de la société avec ses contacts (clients, prospects,…) de manière générale ;
- la gestion de vos relations avec la société concernant les contrats, factures, paiements et transactions (en ce incluant la gestion des impayés et du contentieux, et la comptabilité associée) ainsi que la mise à disposition d’un espace réservé ;
- la réalisation d’opérations de prospection, de sollicitation et de communication (emails dont newsletters et courrier postal, télémarketing, ciblage, segmentation et personnalisation des échanges, communication d’offres d’emplois) ;
- la gestion et la mise en œuvre des opérations commerciales, de communication et de marketing par la société au sens large ;
- le suivi et le traitement des candidatures et des opérations préalables au recrutement, en ce incluant l’évaluation et la sélection de candidatures et de profils professionnels, notamment au moyen de la constitution d’un fichier de candidat (ou CVthèque), mais également de méthodes et de techniques d’aide au recrutement, en vue de pourvoir certains emplois (des offres correspondant à votre profil pouvant d’ailleurs vous être adressées à cette fin) ;
- l’accès et le bénéfice des fonctionnalités proposées sur le site ;
- la compréhension et l’étude de l’utilisation du site par les utilisateurs du site et du comportement de navigation de ces derniers en vue de l’amélioration de notre communication en ligne ;
- l’amélioration et l’optimisation de la qualité et des fonctionnalités du site ;
- la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques ;
- la gestion et le traitement des demandes des utilisateurs du site, et plus généralement des contacts de la société, visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel ;
- le respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité de la société.
En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. De manière générale, ces traitements sont nécessaires :
- pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des demandes et des transactions, étude des candidatures,…), ces opérations pouvant dans certains cas être qualifiées d’opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (dans le cadre d’une candidature à un emploi par exemple) ;
- pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ;
- pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.
A qui vos données sont-elles destinées ?
Vos données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de la société et des entités du groupement dont elle fait partie.
Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à leurs éventuels prestataires et partenaires, contractuels et commerciaux, pouvant intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés.
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble de vos données, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Sauf précision contraire :
- vos données collectées et traitées par la société sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de votre dernier contact avec la société (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, inscription à la newsletter, clic dans un email à votre attention adressé par la société, participation à un événement,…) ou de la fin de vos relations contractuelles ou commerciales avec cette dernière ;
- les données recueillies dans le cadre d’une demande de crédit ou d’assurances faisant l’objet d’un mandat sont conservées pendant une durée maximum de 5 ans.
- les informations relatives à vos candidatures sont conservées pour une durée maximum de deux ans ;
- les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximum d’un an.
Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées :
- soit après obtention de votre accord ;
- soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la société ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition (cf. paiements).
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à nous permettre de traiter vos demandes (renseignement, commande, contact,…) et/ou de mener à bien nos opérations commerciales, de communication, de marketing et de recrutement, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez d’un droit d’interrogation et d’accès à vos données.
Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données.
Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique contact@keracourtage.fr ou à l’adresse postale suivante : 34 rue du Général Leclerc 22400 LAMBALLE.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.
Sachez enfin que vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Cookies et autres traceurs ou technologies similaires
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le site. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité de vos données ?
Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, la société prend toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, la société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En cas de survenance de difficultés, la société fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées,…).
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, la société impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès (mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection de ces données).
Quel est le sort de vos données sur les sites internet de tiers ?
Des liens présents sur le site peuvent vous renvoyer vers des sites de tiers, extérieurs à celui de la société.
A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celle de la société.
Aussi, il est recommandé, dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.
En tout état de cause, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Que faire pour être informé des mises à jour de la présente politique ?
Cette politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment.
En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de données à caractère personnel figurant sur notre site proposent un lien vers la présente politique.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
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